Règlement


RÈGLEMENT INTÉGRAL DU CONCOURS


Article 1 : Organisation

la société BULB IN TOWN, SAS au capital de 205.773 euros, dont le siège social est situé 5 Passage du Mont Cenis 75018 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 788 438 406 ; dont le nom commercial est TUDIGO.

 et

La société « ADEL SAS », au Capital de 25 000 € dont le siège social se situe 3 Allée des Citeaux 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro de Siret 800 287 658 ; dont le nom commercial est MIF Expo.

(ci-après dénommées « les Sociétés Organisatrices »)


Article 2 – Présentation de l’appel à projets

Tudigo (site commercial de la SAS Bulb in Town) soutient les entreprises, associations, coopératives grâce à des campagnes de financement participatif en don contre don et en investissement participatif.

ADEL SAS est la société organisatrice du MIF Expo, Salon du Made in France qui regroupe chaque année des centaines d’entreprises et de particuliers autour de la thématique du Made in France.

De cette vision partagée est née l’appel à projets « Made in France », dans le but de soutenir et de valoriser toutes les entreprises, associations, coopératives qui fabriquent en France, font les étapes essentielles de transformation en France ou distribuent des produits français en mobilisant les internautes autour de ces projets.

Cet appel permettra à des porteurs de projets ayant réalisé une campagne de financement participatif et atteint l’objectif de financement selon les modalités de l’opération, de bénéficier d’une remise de 20% sur les frais de service de Tudigo (initialement de 8% HT sur le montant collecté) et pour les 4 projets élus par le Jury, de gagner une journée pour exposer et vendre au Salon du Made in France (8 au 11 novembre 2019 à Paris).

Article 3 – Durée de l’appel à projets

Le Concours est accessible à toute entreprise, association, coopérative immatriculée en France métropolitaine et/ou DOM-TOM qui fabriquent en France ou réalisent les étapes essentielles de transformation en France. Les dates de l’appel à projet : du 25/04/2019 au 30/09/2019 réparties comme suit :

- Les porteurs de projet sont invités à déposer leur projet sur le site https://madeinfrance.tudigo.co/ du 25/04/2019 au 15/06/2019, ou depuis le site de Tudigo www.tudigo.co.

- Les porteurs de projets doivent terminer et réussir leur collecte de financement participatif entre le 25/04/2019 et le 30/09/2019 pour bénéficier des dotations.

Les inscriptions à l’appel à projets et les campagnes de financement participatif réalisées en dehors de la période précisée ci-dessus ne seront pas prises en considération.

ADEL SAS et Tudigo se réservent le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent appel à projets si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.


Article 4 – Participation

Désireuses de favoriser le développement et la visibilité des projets made in France, Tudigo et ADEL SAS invitent les porteurs de projets qui fabriquent en France ou réalisent les étapes essentielles de transformation en France, à s’inscrire sur le site de l’appel à projets https://madeinfrance.tudigo.co/.Tudigo pré-sélectionnera les projets en fonction de leur engagement envers une fabrication et une transformation en France, la portée économique, et de leur capacité à lancer une campagne de financement participatif. Tudigo prendra ensuite contact avec les entrepreneurs choisis pour les aider à démarrer leur campagne.

ADEL SAS et Tudigo se réservent le droit de ne pas retenir un projet sur la base de contentieux existants.


4.1. Participants

La participation à l’appel à projets est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale à la date d'ouverture de l’appel, le 25/04/2019, et résidant en France Métropole et/ou DOM-TOM, à l’exception des collaborateurs de ADEL SAS et de Tudigo ayant contribué directement ou indirectement à la sélection des projets. La participation à l’appel à projets implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.

4.2. Modalités de participation

Pour bénéficier de la remise de 20 % sur les frais de service de Tudigo (initialement de 8 % HT sur le montant total collecté) et tenter de remporter une journée pour exposer et vendre au MIF Expo, Salon du Made in France entre le 8 et 11 novembre 2019, les participants devront :

• S’inscrire sur le site dédié à l’appel à projets Made in France entre le 25/04/2019 et le 15/06/2019 sur le site suivant : https://madeinfrance.tudigo.co/ ou sur le site de Tudigo www.tudigo.co ou les sites partenaires de Tudigo.

• Soumettre une description précise de leur projet indiquant leur démarche Made in France dans le formulaire mis à disposition sur le site et pouvoir fournir plus d’informations sur la demande des Sociétés Organisatrices

• Renseigner toutes les données obligatoires mentionnées dans le formulaire de participation

• Accepter les conditions générales d’utilisation de Tudigo et accepter que le ADEL SAS et Tudigo communiquent sur leur projet

• Valider leur participation pour une campagne de financement participatif.

• Terminer et réussir leur collecte entre le 25/04/2019 et le 30/09/2019 pour bénéficier des dotations.

Les organisateurs se réservent la possibilité de vérifier par tout moyen la véracité des informations contenues dans le dossier du participant.

Toute déclaration mensongère d'un participant entraînera son exclusion de l’appel à projets et la non-attribution de la dotation que ce participant aurait pu éventuellement avoir, ou, si ce participant a reçu une dotation, sa restitution immédiate, sans que la responsabilité des organisateurs ne puisse être engagée. Les projets déposés doivent être ceux des participants.


Article 5 – Sélection des projets et déroulé du concours

5.1 Pré-sélection des projets

Tous les 2 jours, une pré-sélection parmi les Projets déposés sera réalisée par Tudigo.

Parmi les inscriptions conformes, Tudigo présélectionnera les projets qui présentent en outre un caractère de faisabilité suffisant :

- Projet communiqué à Tudigo selon les modalités de l’article 4.2 ;

- Avoir un projet en cours de création / de développement

- Être capable de proposer des contreparties

- Cohérence du projet avec le financement attendu

- Projet porté par une entreprise, association, coopérative qui fabrique en France ou réalise les étapes essentielles de transformation en France ou distribue des produits Français.

En conséquence, les Projets présélectionnés passeront en phase de financement participatif dès la pré-sélection opérée. Ils seront informés par TUDIGO sous 2 jours ouvrés.

Les dossiers d’inscription qui n’auront pas été présélectionnés seront informés par TUDIGO sous 2 jours ouvrés.


5.2 Déroulé du concours

1/ Les porteurs de projet sont invités à déposer leur projet sur le site https://madeinfrance.tudigo.co/ du 25/04/2019 au 15/06/2019, ou depuis le site de Tudigo www.tudigo.co ou celui des partenaires de Tudigo

2/ Tudigo opère la pré-sélection des projets (5.1).

3/ La réalisation de la campagne de financement participatif :

Lorsque son Projet aura été présélectionné, le participant sera accompagné par la société TUDIGO pour compléter son dossier et préparer la page de sa collecte en vue de sa mise en ligne sur le site : https://madeinfrance.tudigo.co/.

A l’issue de cette collaboration entre le participant et TUDIGO, le projet sera mis en ligne sur le site : https://madeinfrance.tudigo.co/. La campagne de financement participatif sera active pendant 45 jours à compter de sa mise en ligne.

Pendant ces 45 jours, il appartient au participant d’informer son réseau de la mise en ligne du Projet et de la possibilité d’y participer. TUDIGO apportera au participant les conseils nécessaires pour une bonne communication de sa campagne.

A l’issue des 45 jours,

  •  Si le projet de financement n’a pas abouti, c’est-à-dire si les dons ou investissements des contributeurs de la plateforme n’ont pas atteint le montant attendu, les contributeurs seront remboursés de l’intégralité de la somme qu’ils auront versée. Dans ce cas, la participation à l’appel à projets Made In France se termine à l’issue de cette phase

  • Si les dons ou investissement des contributeurs permettent de réaliser le projet, les dons seront reversés par virement au participant dans la semaine suivante de la clôture du projet. Il est précisé que TUDIGO percevra 6,4 % HT de commission sur chaque campagne de financement participatif ayant obtenu le financement attendu. Ces 6,4 % HT sont calculés sur le montant total collecté (Les 6,4 % de commission inclus déjà la réduction de 20% sur les frais de service Tudigo, qui sont habituellement de 8 % HT).

4/ Les porteurs de projets doivent terminer et réussir leur collecte entre le 25/04/2019 et le 30/09/2019 pour bénéficier des dotations.

5/ Entre le 25/04/2019 et le 01/10/2019 seront définis les projets qui ont atteint leur objectif et terminés leurs collectes. Tous ces porteurs de projets bénéficieront d’une réduction de 20% sur les frais de services de Tudigo prélevé sur le montant total collecté. Montant de la commission réduite : 6,4 % HT (initialement de 8 % HT sur le montant collecté).

5/ Entre le 01/10/2019 et le 07/10/2019, le Jury évaluera les projets réalisés par les porteurs de projets éligibles, ayant terminé et réussi leur collecte au 30/09/2019 (voir modalités de participation 4.2).

6/ Le 08/10/2019, les 4 lauréats seront prévenus par email et seront contactés par Tudigo et ADEL SAS avant le 11/10/2019 pour confirmer leur participation au MIF Expo Salon du Made in France 2019 et leur indiquer le jour exact de leur participation au salon (compris entre le 8 et le 11 novembre).

7/ Les 4 lauréats devront confirmer avant le 15/10/2019 leur participation au MIF Expo, Salon du Made in France. Auquel cas, leur dotation se verra attribué à un autre participant sélectionné par ADEL SAS et Tudigo.

Tudigo se réserve le droit de retraiter les contributeurs et d’exclure des Porteurs de Projets du concours en cas de tentative de fraude avérée.


5.3 Le Jury

Les 4 lauréats seront déterminés parmi les campagnes de financement participatif menées jusqu’au bout et ayant atteint leur objectif de financement.

Un Jury composé par des membres des Sociétés Organisatrices et des professionnels du made in France et du secteur de l’entrepreneuriat sélectionnera les 4 meilleurs Projets en considération des critères suivants :

1. Niveau d’engagement pour le made in France

2. Impact sur sociétal et économique (emploi, savoir-faire, développement économique, lien social…)

3. Inspiration


Article 6 – Dotations

Tudigo offre 20% de remise sur ses frais de service à tous les participants qui terminent et réussissent leur campagne de financement participatif, selon les modalités de participation indiqués dans la section 4.2. La commission habituelle de Tudigo étant de 8 % HT, la commission sur les projets éligibles sera de 6,4 % HT.

ADEL SAS, offre aux 4 lauréats sélectionnés par le Jury : un stand de 4m² jouxtant le stand de Tudigo au MIF Expo, Salon du Made in France pour exposer et vendre sur une journée, à raison d’une entreprise gagnante par jour entre le 8 et le 11 novembre 2019.

A noter, l’emplacement du stand ainsi que la répartition des gagnants sur les 4 journées du salon, se feront à la discrétion des Sociétés Organisatrices. Les lauréats seront informés selon le déroulé du concours indiqué dans la section 5.2.

A noter que les frais annexes au Salon du Made in France ne seront pas pris en charge par les sociétés organisatrices (transport, logement, parking, stockage, décoration, ect.). Seul la mise à disposition du stand est offerte. (Valeur = 1 896 € HT).

La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.


Article 7 – Publicité et promotion des participants

Du seul fait de l’acceptation du présent règlement, les candidats autorisent ADEL SAS et Tudigo à utiliser en tant que tel leur nom, prénom, ville de résidence, image, le nom de leur projet et de leur marque et les productions audio-visuelles réalisées dans le cadre de leur projet dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent appel à projets, en France métropolitaine et/ou DOM-TOM, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation et cela pour une durée de 1 (un) an à compter de la notification du gain.


Article 8 – Responsabilité

La participation à l’appel à projets implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement.

La participation à l’appel à projets implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Les organisateurs ne pourraient pas être tenus pour responsables, notamment si le dossier de participation ne lui parvenait pas pour une quelconque raison ou si le dossier de participation était impossible à traiter, pour quelque raison que ce soit.

En participant à l’appel à projets, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement les organisateurs et leurs partenaires ainsi que leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de sa participation à l’appel à projets, excepté les cas prévus par la loi applicable.

Les organisateurs et leurs partenaires déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants à l’appel à projets pourraient collaborer.

Les organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de dotation à un porteur de projet ayant méconnu les dispositions du présent règlement, par quelque moyen que ce soit, voire d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.


Article 9 – Informatique et liberté

Tudigo, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour assurer la gestion de la présente Opération.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de Tudigo ainsi qu'à son partenaire et ses éventuels prestataires et sous-traitants. En particulier, les Participants sont informés que Tudigo transfèrera les données des participants à ADEL SAS dans le cadre de l’Opération.

La durée de conservation des données varie en fonction de la nature des données concernées, des finalités poursuivies ou encore selon la durée de la prescription légale :

- Les données destinées à l’amélioration de la relation commerciales ou aux fins de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone sous réserve du consentement du client et conservées à ce titre pour une donnée de 6 mois à compter de la fin de l’appel à projets.

- Les données personnelles essentielles à l'exécution de la mission d'intermédiation en financement participatif de Tudigo pourront être conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle afin de respecter les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

- Ces données restent accessibles uniquement par les personnes habilitées à la recherche de données, et seulement dans le cas où une autorité judiciaire ou administrative ferait une demande d’accès à ces données

- Enfin, certaines données pourront être conservées et anonymisées pour être utilisées à des fins statistiques

En application de la législation en vigueur, le Participant dispose d’un droit d'interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, qui s’exercent par courrier électronique à l'adresse projets@tudigo.co ou par courrier postal à l’attention du Délégué à la protection des données, société Tudigo, 5 passage du Mont Cenis 75018 accompagné d'une copie d'un titre d'identité.Article 12 – Loi applicable et juridiction

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation concernant l'interprétation, l'application et/ou les cas non prévus par le présent règlement devra être adressée à l'adresse suivante :

TUDIGO

5 passage du Mont Cenis

75018 Paris

Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’Opération.

Article 11 - Accès au règlement et modification

Le règlement est disponible gratuitement sur le site Internet de l’Opération pendant toute la durée de l’Opération.

Toute modification substantielle des modalités prévues au présent règlement fera l’objet d’une annonce sur le site de l’Opération.

Article 12 - Loi applicable

La présente Opération est exclusivement régie par la loi française.


Investir dans des sociétés comporte des risques de perte en capital et d'illiquidité. Répartissez bien vos investissements et n'investissez que l'argent dont vous n'avez pas besoin immédiatement.